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Méthodologie ValeurParts

La référence complète des 5 méthodes de valorisation de parts sociales appliquées par ValeurParts — conformes aux normes OEC, acceptées par les tribunaux français et l'administration fiscale.

Conforme OEC5 méthodes expertesJurisprudence françaiseFiscalité intégrée

Pourquoi plusieurs méthodes ?

Il n'existe pas de méthode universelle de valorisation d'entreprise. Chaque approche répond à une logique différente : patrimoniale, de rendement, de marché ou de surprofit. L'Ordre des Experts-Comptables (OEC) recommande de combiner au moins deux méthodes pour obtenir une fourchette de valorisation robuste et défendable.

ValeurParts applique systématiquement les 5 méthodes reconnues par la doctrine française, puis calcule une valorisation médiane pondérée qui constitue la valeur centrale de référence. Cette approche multi-méthodes est celle retenue par les experts judiciaires et les tribunaux de commerce.

Principe ValeurParts : toutes les valorisations sont calculées en conformité avec la doctrine de l'Ordre des Experts-Comptables (OEC) et les normes d'évaluation IVS 200. Les multiples sectoriels sont mis à jour trimestriellement à partir des bases Argos Mid-Market, Financyal et XVAL.

Tableau comparatif des 5 méthodes

Comparaison synthétique — type, base de calcul, output et reconnaissance juridique.

MéthodeTypeBase de calculOutputIdéale pourTribunaux FRPoids typique
ANC
Actif Net Corrigé
PatrimonialeCapitaux propres retraitésEquity Value directeImmobilier, holding, industrie lourde✓ Reconnu20–30%
PER
Price Earning Ratio
RendementRésultat net moyen pondéréEquity Value directeServices, conseil, SaaS, professions libérales✓ Reconnu20–25%
EBITDA
Multiple d'EBITDA
MarchéEBE moyen pondéréVE → Equity Value (−DFN)Commerce, industrie, restauration✓ Reconnu25–35%
Mixte
Méthode Mixte Française
HybrideANC + Capitalisation bénéficesEquity Value directePME généralistes, SARL familiales✓✓ Privilégiée25–30%
Goodwill
Goodwill Barnay-Calba
SurprofitANCC + Rente de surprofit actualiséeEquity Value directeMarques fortes, fonds de commerce, réputation✓ Reconnu (avec expertise)15–20%

Détail des 5 méthodes avec exemples chiffrés

1. Actif Net Corrigé (ANC) — Méthode patrimoniale

Valeur intrinsèque basée sur le patrimoine réel de l'entreprise

ANC = Capitaux propres comptables + Réévaluations d'actifs − Actifs fictifs − Passifs latents

Exemple — SARL immobilière

Capitaux propres comptables320 000 €
+ Réévaluation immobilier (valeur vénale)+ 80 000 €
+ Réévaluation stock (valeur marché)+ 12 000 €
− Frais d'établissement (actif fictif)− 5 000 €
− Provision retraite non comptabilisée− 15 000 €
= ANC corrigé392 000 €

Cas d'usage

SCI, holdings, industries à forte intensité capitalistique, liquidations, successions.

Limite

Ignore la rentabilité future. Peut sous-évaluer une société de services très profitable.

Sources : Règlement CRC 99-02 · Doctrine OEC · Norme IVS 200

2. Price Earning Ratio (PER) — Méthode de rendement

Capitalisation du résultat net par un multiple sectoriel

Valeur PER = Résultat net moyen pondéré × Multiple sectoriel (5–12×)

Exemple — SAS de conseil

Résultat net N-2 (coeff. 1)85 000 €
Résultat net N-1 (coeff. 2)92 000 €
Résultat net N (coeff. 3)98 000 €
RNET moyen pondéré93 167 €
× Multiple sectoriel (conseil, 7×)× 7
= Valeur PER652 169 €

Multiples PER sectoriels 2025

SecteurMultiple
Services / conseil6–9×
Commerce de détail4–7×
Industrie5–8×
SaaS / Tech8–15×
Restauration4–6×

Sources : Doctrine OEC 2023 · Financyal 2026 · XVAL 2024

3. Multiple d'EBITDA — Méthode de marché

Valorisation par comparaison avec les transactions de marché

Valeur Equity = EBE moyen pondéré × Multiple sectoriel − Dette Financière Nette (DFN)
Important : L'EBITDA donne la Valeur d'Entreprise (VE). Pour obtenir la valeur des parts (Equity Value), il faut déduire la DFN : DFN = Dettes financières − Trésorerie

Multiples EBITDA par secteur (Argos Mid-Market Q4 2025)

SecteurBasMédianHautDégressivité TPE
Commerce de détail−25% si CA < 300k€
Services aux entreprises−20% si CA < 500k€
Industrie / fabrication−15% si CA < 1M€
Restauration / hôtellerie4,5×−25% si CA < 300k€
Santé / médical10×−10% si CA < 1M€
SaaS / Tech14×−10% si CA < 500k€
Immobilier / construction5,5×−15% si CA < 500k€
Transport / logistique−20% si CA < 500k€

4. Méthode Mixte Française — Méthode du praticien

La méthode de référence des tribunaux de commerce français

Valeur Mixte = (ANC + Valeur de rendement) ÷ 2
Pourquoi les tribunaux la privilégient ? Elle équilibre patrimoine (ANC) et rentabilité (capitalisation des bénéfices), ce qui la rend robuste face aux arguments des deux parties dans un contentieux. Référence : Cour de cassation Com. 12 mai 2015, n°14-11.028.

Exemple — SARL de commerce

ANC corrigé363 000 €
Valeur de rendement (RNET × 6)480 000 €
Valeur Mixte = (363k + 480k) ÷ 2421 500 €

Jurisprudence : Cour de cassation Com. 12 mai 2015, n°14-11.028

Doctrine OEC : Recommande la méthode mixte pour les PME généralistes.

Usage : Cession entre associés, divorce, succession, contentieux judiciaire.

5. Goodwill Barnay-Calba — Méthode du surprofit

La méthode française pour valoriser le fonds de commerce et la réputation

GW = Σ (RNET − i × ANCC) / (1+t)^n  |  Valeur = ANCC + GW

Paramètres ValeurParts

Taux de rémunération des capitaux (i)OAT 10 ans + prime risque (≈ 5–7%)
Taux d'actualisation (t)OAT 10 ans (≈ 3%)
Durée de la rente (n)3 ans (TPE) / 5 ans (PME) / 7 ans (ETI)
Base de calculRNET normalisé (hors exceptionnels)

Référence : Barnay A. & Calba G., "Combien vaut votre entreprise ?", Éditions d'Organisation, 1994.

Quand l'utiliser ? Sociétés avec forte notoriété, fonds de commerce établi, marques ou brevets. Moins pertinente pour les start-ups ou sociétés en difficulté.

Cas d'usage : quelle méthode pour quelle situation ?

Guide pratique pour choisir la ou les méthodes adaptées selon le contexte juridique et fiscal.

ContexteMéthodes recommandéesNotes pratiquesRéférence légale
Cession de parts entre associés
MixtePEREBITDA
La méthode mixte est privilégiée car elle équilibre patrimoine et rentabilité. Les statuts peuvent prévoir une clause de valorisation.Art. L. 223-14 Code de commerce (SARL)
Divorce — liquidation du régime matrimonial
ANCMixte
Le juge aux affaires familiales retient généralement la valeur patrimoniale (ANC). L'expert judiciaire peut combiner plusieurs méthodes.Art. 1467 Code civil — Liquidation de communauté
Succession et donation
ANCMixte
L'administration fiscale (DGFiP) accepte la méthode mixte. La valeur retenue sert de base aux droits de mutation.Art. 885 T bis CGI — Instruction DGFiP 7 S-3-10
Rachat par un associé ou un tiers
EBITDAPERMixte
Les multiples sectoriels (EBITDA) sont la référence des acquéreurs financiers. Le PER est utilisé pour les sociétés de services.Doctrine OEC — Évaluation des entreprises 2023
Apport en société / fusion
ANCGoodwill
Le commissaire aux apports retient la valeur patrimoniale. Le Goodwill est valorisé séparément si des marques ou brevets sont apportés.Art. L. 225-8 Code de commerce — Commissaire aux apports
Contentieux judiciaire (tribunal de commerce)
MixteEBITDAANC
Les tribunaux de commerce français retiennent la méthode mixte comme référence. L'expert judiciaire combine généralement 2 à 3 méthodes.Jurisprudence Cour de cassation Com. 12 mai 2015
Transmission à un salarié (MBO/LBO)
EBITDAPER
Les multiples d'EBITDA sont la référence pour les opérations de LBO. Le PER est utilisé pour les sociétés de services peu capitalistiques.Guide BPI France — Transmission d'entreprise 2024
Garantie d'actif/passif (GAP)
ANCMixte
La GAP se base sur la valeur patrimoniale. L'ANC est la référence pour les clauses de révision de prix.Pratique notariale — Actes de cession de parts

Fiscalité des cessions et transmissions de parts sociales

Tableau de synthèse des régimes fiscaux applicables — France, droit en vigueur 2025/2026.

SituationBase imposableTaux / RégimeAbattements / ExonérationsRéférence CGI
Cession de parts sociales (SARL)Prix de cession − Prix d'acquisition30% (PFU) ou barème IR + 17,2% PSAbattement 500 000 € si départ en retraite (art. 150-0 D ter CGI)Art. 150-0 A CGI
Cession d'actions (SAS)Plus-value nette30% (PFU) ou option barème IRAbattements pour durée de détention (régime antérieur 2018)Art. 150-0 A CGI
Donation de parts (SARL/SCI)Valeur vénale au jour de la donationDroits de mutation à titre gratuit (5–45%)Abattement 100 000 € par parent/enfant tous les 15 ansArt. 779 CGI
Succession (parts sociales)Valeur vénale au décèsDroits de succession (5–45%)Pacte Dutreil : exonération 75% sous conditionsArt. 787 B CGI — Pacte Dutreil
IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)Quote-part des actifs immobiliers dans la société0,5–1,5% de la valeur nette taxableAbattement 30% résidence principaleArt. 965 CGI
Apport en société (fusion/scission)Valeur d'apport retenue par le commissaireRégime de neutralité fiscale si conditions rempliesReport d'imposition des plus-values latentesArt. 210 A CGI — Régime de faveur des fusions

⚠️ Ce tableau est fourni à titre indicatif. Consultez un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour votre situation spécifique.

Retraitements et normalisations appliqués par ValeurParts

Principaux retraitements comptables appliqués pour obtenir des données normalisées.

PosteAction de retraitementImpactRéférence
Rémunération dirigeant excessiveRetraitement à la hausse de l'EBE (normalisation)↑ ValeurDoctrine OEC
Loyer anormalement bas (bien personnel)Retraitement à la baisse de l'EBE (ajout loyer de marché)↓ ValeurDoctrine OEC
Crédit-bail mobilier/immobilierRetraitement en dette financière + actifNeutre (VE)IAS 17 / IFRS 16
Provision pour retraite non comptabiliséeDéduction de l'ANC↓ ValeurCRC 99-02
Résultat exceptionnel non récurrentExclusion du résultat normaliséVariableDoctrine OEC
Actifs hors exploitation (immobilier)Valorisation séparée + ajout à l'ANC↑ ValeurDoctrine OEC
Compte courant d'associé (CCA)Déduit de la valeur des parts (dette envers associé)↓ Valeur partsPratique notariale
Participation des salariés non provisionnéeDéduction de l'EBE normalisé↓ ValeurArt. L. 3322-1 Code du travail

Pondération des exercices et calcul de la valorisation finale

ValeurParts applique une pondération croissante sur les 3 derniers exercices : l'exercice le plus récent a 3 fois plus de poids que le plus ancien, conformément à la pratique OEC.

ExerciceCoefficientPoids
N-2 (le plus ancien)116,7%
N-1233,3%
N (le plus récent)350,0%

Formule : (N-2 × 1 + N-1 × 2 + N × 3) ÷ 6

Valorisation finale : médiane des 5 pivots

La valorisation finale de ValeurParts est la médiane des 5 pivots. Cette approche est plus robuste que la simple moyenne car elle est moins sensible aux valeurs extrêmes.

Valeur centrale = Médiane(ANC, PER, EBITDA, Mixte, Goodwill)

La fourchette [Min, Max] est calculée à partir des valeurs basses et hautes de chaque méthode, en excluant les valeurs aberrantes.

Questions fréquentes sur la méthodologie

Quelle méthode est reconnue par les tribunaux français ?
La méthode mixte (dite « méthode du praticien ») est la plus utilisée par les tribunaux de commerce français. Elle est recommandée par l'Ordre des Experts-Comptables et citée dans la jurisprudence de la Cour de cassation (Com. 12 mai 2015). ValeurParts l'applique systématiquement en combinaison avec les 4 autres méthodes.
Le rapport ValeurParts est-il accepté par un notaire ?
Oui. Le rapport ValeurParts fournit une estimation documentée avec les 5 méthodes reconnues par l'OEC, les sources utilisées et la méthodologie détaillée. Il peut être utilisé comme base de discussion avec un notaire pour une donation, une succession ou une cession. Pour les actes notariés, le notaire peut demander une expertise complémentaire selon les enjeux.
Quelle est la différence entre VE et valeur des parts ?
La Valeur d'Entreprise (VE ou Enterprise Value) représente la valeur totale de l'activité, dettes incluses. La valeur des parts sociales (Equity Value) s'obtient en déduisant la Dette Financière Nette (DFN = dettes financières − trésorerie). Les méthodes EBITDA et REX donnent une VE, tandis que ANC, PER et Goodwill donnent directement l'Equity Value.
Comment sont calculés les multiples sectoriels ?
Les multiples sectoriels de ValeurParts sont mis à jour trimestriellement à partir de trois sources : Argos Mid-Market (transactions M&A françaises et européennes), Financyal (base de données de cessions de PME françaises) et XVAL (multiples sectoriels 2024). Une dégressivité est appliquée pour les TPE (CA < 1M€) conformément à la pratique des experts-comptables.
Qu'est-ce que le Pacte Dutreil et comment impacte-t-il la valorisation ?
Le Pacte Dutreil (art. 787 B CGI) permet une exonération de 75% des droits de mutation à titre gratuit lors d'une transmission d'entreprise, sous conditions d'engagement de conservation des titres. La valorisation des parts reste la même, mais la base imposable est réduite de 75%.

Sources et références officielles

Normes comptables

  • Règlement CRC 99-02 (comptes consolidés)
  • Plan Comptable Général (PCG 2023)
  • Norme IVS 200 — Évaluation d'entreprises (IVSC)

Doctrine professionnelle

  • Ordre des Experts-Comptables — Évaluation des entreprises et des titres de sociétés (2023)
  • Barnay A. & Calba G. — Combien vaut votre entreprise ? (1994)
  • Rapport Argos Mid-Market Q4 2025

Jurisprudence

  • Cour de cassation Com. 12 mai 2015, n°14-11.028
  • Cour d'appel Paris, 25 mars 2019 — Méthode mixte
  • Tribunal de commerce Paris, 15 juin 2021 — EBITDA

Fiscalité

  • Code Général des Impôts (CGI) — Art. 150-0 A, 779, 787 B
  • Instruction DGFiP 7 S-3-10 — Évaluation des titres non cotés
  • Bofip — IS/Base/30/30 — Évaluation des titres

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Pages connexes