Le patrimoine professionnel est par nature difficile à évaluer. Contrairement à un compte bancaire ou un bien immobilier pour lequel on dispose d'un prix de marché observable, la valeur des parts sociales d'une PME non cotée n'apparaît nulle part. La valeur nominale inscrite aux statuts — souvent 100 € ou 1 000 € — n'a aucun rapport avec la réalité économique d'une société qui génère plusieurs centaines de milliers d'euros de chiffre d'affaires.

Le conflit naît mécaniquement de cette opacité. Le conjoint entrepreneur a tendance à minimiser la valeur. Le conjoint non exploitant peut au contraire confondre chiffre d'affaires et bénéfice. Sans expertise chiffrée, la négociation tourne à l'affrontement.

La date à laquelle on évalue les parts change tout. En régime de communauté, la date de référence est celle de la jouissance divise fixée par le juge — généralement la date de l'ordonnance de non-conciliation ou, depuis la réforme de 2021, la date à laquelle les effets du divorce sont fixés.

Un écart de douze mois peut modifier la valorisation de 15 % à 30 %, notamment pour les entreprises en croissance ou en difficulté. Pour les régimes séparatistes, la valorisation pour la prestation compensatoire se fait au jour le plus proche possible de la décision de divorce.

L'article 271 du Code civil liste les critères que le juge prend en compte : durée du mariage, âge et état de santé, qualification professionnelle, patrimoine estimé ou prévisible après liquidation. Les parts sociales pèsent dans ce calcul en tant qu'élément de patrimoine du conjoint entrepreneur.

Le juge n'examine pas uniquement la valeur brute des parts. Il examine la liquidité réelle de ce patrimoine. Des parts de SARL ne se vendent pas comme un appartement : il faut trouver un acquéreur, respecter la clause d'agrément statutaire. C'est pourquoi une décote d'illiquidité de 15 % à 25 % est généralement admise dans le calcul de la prestation compensatoire.

Quand les époux ne s'accordent pas sur la valeur des parts, le juge aux affaires familiales peut ordonner une expertise judiciaire. L'expert désigné — généralement un expert-comptable inscrit sur la liste des experts judiciaires — applique les méthodes reconnues (ANC, multiples d'EBE, méthode mixte, goodwill) et rend un rapport.

Le coût de cette expertise judiciaire se situe entre 2 000 € et 6 000 € HT selon la complexité, avec un délai de 3 à 6 mois. Les frais sont en principe partagés entre les époux.

Si le conjoint entrepreneur ne détient qu'une participation minoritaire (moins de 50 % des parts), une décote minoritaire de 15 % à 30 % peut s'appliquer. Un bloc minoritaire ne confère pas le contrôle de la société, et un acquéreur hypothétique paierait moins cher pour une position sans pouvoir de décision.

Mais attention : cette décote est contestée par certains juges, qui estiment que dans le cadre d'un divorce, la valeur pertinente est celle de la quote-part dans le patrimoine global. Le débat est technique et dépend fortement du juge et de la juridiction.

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Si votre divorce aboutit à un contentieux nécessitant une expertise officiellement opposable, ValeurParts vous met en relation avec son partenaire expert-comptable commissaire aux comptes, qui peut produire un rapport recevable devant le juge.